La directive 96/71 du 16 décembre 1996 a été implémentée dans les législations des différents états européens.

C’est elle qui organise et règlemente ce qui est communément appelé « Détachement des travailleurs » permettant, à certaines conditions, à un ressortissant d’un état membre de travailler dans un autre état membre tout en restant soumis à la sécurité sociale et à la fiscalité de son pays d’origine.

Lire la Directive européenne : Directive 96 71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs

La nouvelle directive européenne sur la passation des marchés publics ouvre de nouvelles perspectives en matière de lutte contre le dumping social.

En effet, elle substitue le critère de « l’offre économiquement la plus avantageuse » au simple critère de « l’offre la moins chère », les autorités publiques pouvant mettre davantage l’accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tenant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l’offre.

Pour éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail, elle prévoit également de nouvelles dispositions introduisant des règles plus rigoureuses concernant les offres « anormalement basses » et la sous-traitance. De plus, les contractants qui ne respectent pas la législation sociale peuvent être exclus.

Lire la directive européenne : Directive 2014 24 du parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Les objectifs de cette directive sont d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, de définir les obligations des états membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive 96/71, d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, de garantir l’exécution des sanctions et amendes administratives infligées à un fournisseur de service.

La directive exécution ne constitue, dès lors, pas en elle-même une avancée fondamentale dans la lutte contre le dumping social, même si elle contribue à clarifier les obligations résultant de la directive 96/71 et à permettre aux États membres d’instaurer un régime de responsabilité solidaire en cas de non-respect des salaires minimaux applicables dans le pays d’accueil.

Lire la directive d’exécution : Directive exécution relative à l’exécution de la directive 96 71 CE

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire 396/13 opposant une société polonaise, ESA, au syndicat finlandais du secteur de l’électricité est fondamental dans la lutte contre le dumping social.

En effet, dans cet arrêt, la Cour a enfin défini avec précision la notion de « taux de salaire minimal » au sens de la directive 96/71 et en a précisé le contenu.

En résumé, la Cour relève que la directive renvoie expressément à la législation ou à la pratique nationale de l’État membre d’accueil pour la détermination du taux de salaire minimal, pour autant que cette définition n’ait pas pour effet d’entraver la libre prestation des services entre les États membres. La Cour en conclut que le mode de calcul du taux et les critères retenus à son sujet doivent également être du ressort de l’État membre d’accueil.

Lire l’arrêt de la cour de justice : Arrêt CJUE C396 13 du 12 février 2015

Dans son arrêt rendu dans l’affaire opposant « RegioPost GmbH » contre « Stadt Landau in der Pfalz », la Cour a jugé que le droit européen ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.

Dans le même arrêt, la Cour a également décidé que le droit européen ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.

Lire l’arrêt de la cour de justice : Arret CJUE C 115 14 du 17 novembre 2015