Dans son arrêt rendu dans l’affaire opposant « RegioPost GmbH » contre « Stadt Landau in der Pfalz », la Cour a jugé que le droit européen ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.

Dans le même arrêt, la Cour a également décidé que le droit européen ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.

Lire l’arrêt de la cour de justice : Arret CJUE C 115 14 du 17 novembre 2015