L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire 396/13 opposant une société polonaise, ESA, au syndicat finlandais du secteur de l’électricité est fondamental dans la lutte contre le dumping social.

En effet, dans cet arrêt, la Cour a enfin défini avec précision la notion de « taux de salaire minimal » au sens de la directive 96/71 et en a précisé le contenu.

En résumé, la Cour relève que la directive renvoie expressément à la législation ou à la pratique nationale de l’État membre d’accueil pour la détermination du taux de salaire minimal, pour autant que cette définition n’ait pas pour effet d’entraver la libre prestation des services entre les États membres. La Cour en conclut que le mode de calcul du taux et les critères retenus à son sujet doivent également être du ressort de l’État membre d’accueil.

Lire l’arrêt de la cour de justice : Arrêt CJUE C396 13 du 12 février 2015