Les objectifs de cette directive sont d’améliorer la coopération entre les autorités nationales, de définir les obligations des états membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive 96/71, d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, de garantir l’exécution des sanctions et amendes administratives infligées à un fournisseur de service.

La directive exécution ne constitue, dès lors, pas en elle-même une avancée fondamentale dans la lutte contre le dumping social, même si elle contribue à clarifier les obligations résultant de la directive 96/71 et à permettre aux États membres d’instaurer un régime de responsabilité solidaire en cas de non-respect des salaires minimaux applicables dans le pays d’accueil.

Lire la directive d’exécution : Directive exécution relative à l’exécution de la directive 96 71 CE