Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail

Cette arrêté royal stipule que chaque fois que l’employeur fait appel ou doit faire appel à un service externe pour exécuter les missions visées à la section II de l’arrêté royal relatif au service interne, il fait appel à un seul service externe.

Le service externe exécute les missions visées à l’alinéa 1er, collabore avec le service interne et est à la disposition de l’employeur, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs, notamment en leur fournissant les informations et avis utiles.

Pour lire l’arrêté royal : Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prevention et la protection au travail