La loi du 12 avril sur la protection de la rémunération définit l’ensemble des règles régissant les relations entre employeurs et travailleurs en matière de rémunération, la notion de rémunération étant définie à l’article 2 de la loi.
Il est notamment stipulé dans cette loi :
- que le travailleur a droit au paiement par l’employeur de la rémunération qui lui est due ;
- que la rémunération en espèces doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique, lorsque le travailleur y exerce son activité ;
- que si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l’employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement ;
- que le paiement en nature de la rémunération, dont la nature est limitée à des cas précisés par la loi (Art. 6 $ 2), n’est permis que lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l’industrie ou de la profession en cause, sans dépasser un cinquième de la rémunération totale brute ou deux cinquièmes lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur une maison ou un appartement ;
- Que pour les travailleurs « Ouvriers », la rémunération doit être payée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois, à seize jours d’intervalle au plus ;
- Qu’un décompte est remis (soit sous format papier, soit sous format électronique) au travailleur lors de chaque règlement définitif ;
- Que seules certaines retenues précisées par la loi (Art. 23) peuvent être imputées sur la rémunération du travailleur et ne peuvent dépasser un cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie.
C’est également dans cette loi, aux articles 35 et suivants, qu’est institué un régime de responsabilité solidaire du paiement de la rémunération due aux travailleurs visant les donneurs d’ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants.
Cette loi étant sanctionnée pénalement, elle est donc d’ordre public et s’applique donc sans distinction aux travailleurs détachés comme aux travailleurs belges.
Pour lire l’article de loi : Loi du 12 AVRIL 1965 sur la protection de la rémunération