La directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 autorise les entreprises ayant leur siège social dans un Etat de l’Union à détacher leurs employés dans un autre Etat membre pour une durée maximale de deux ans, à condition de respecter le droit du travail du pays d’accueil. Une directive d’application votée le 16 avril 2014 par le Parlement européen impose aux États membres, dans le secteur de la construction seulement, de prévoir des mécanismes législatifs permettant au travailleur détaché et/ou aux organisations ou institutions compétentes, d’engager la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage en cas de fraude relevant de son sous-traitant.

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