Un projet de rapport sur le devoir de vigilance examiné par le Parlement Européen
(Novethic – 27 janvier 2016)

L’EuroDéputé français Guillaume Balas appelle à la mise en place d’un devoir de vigilance pour les grandes entreprises européennes envers l’activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants dans les pays tiers. Le projet de rapport sur le dumping social dont il est le rapporteur appelle en effet la Commission européenne à proposer un instrument légal pour traiter des dimensions transfrontalières de la sous-traitance. Cela reviendra à étendre la responsabilité solidaire du donneur d’ordre dans tous les secteurs économiques et sur toute la chaîne de sous-traitance.

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